CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 16/08/2026
Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent la souscription et l’exécution des abonnements au service Hypnophone proposés aux consommateurs.
Elles complètent les Conditions générales d’utilisation d’Hypnophone, ci-après les « CGU », qui définissent les règles d’accès et d’utilisation du service.
La Politique de confidentialité précise les conditions dans lesquelles les données personnelles des utilisateurs sont traitées.
1. Identification du vendeur
Le service Hypnophone est édité et commercialisé par :
Antoine Garnier EI
Entrepreneur individuel
23 avenue du Jura
01210 Ferney-Voltaire
France
SIREN : 493 319 578
SIRET : 493 319 578 00073
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64 493 319 578
Email : contact@hypnophone.fr
Téléphone : 06 62 18 90 94
Ci-après dénommé « Hypnophone » ou « le vendeur ».
2. Objet du service
Hypnophone est un service numérique donnant accès, dans les conditions correspondant à l’offre souscrite, à un catalogue de séances audio d’hypnose et d’auto-hypnose ainsi qu’aux fonctionnalités associées au service.
L’abonnement peut également donner accès au Club Hypnophone, espace communautaire privé dont les conditions d’utilisation sont précisées dans les CGU et la Charte du Club Hypnophone.
Les contenus Hypnophone sont destinés au bien-être, au développement personnel et à une pratique personnelle de l’hypnose. La nature du service et ses limites sont détaillées dans les CGU.
3. Champ d’application et acceptation des CGV
Les présentes CGV s’appliquent aux abonnements souscrits par des consommateurs pour un usage personnel.
Avant de souscrire, l’utilisateur peut prendre connaissance des présentes CGV et des CGU. La souscription implique leur acceptation.
L’utilisateur reconnaît également avoir reçu, avant la conclusion du contrat, les informations essentielles relatives au service choisi, à son prix, à sa durée et aux conditions de son renouvellement et de sa résiliation.
La version des CGV applicable au contrat est celle portée à la connaissance de l’utilisateur au moment de sa souscription, sous réserve des évolutions ultérieures réalisées dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la loi.
4. Offres d’abonnement et prix
Hypnophone propose au grand public deux formules d’abonnement :
Abonnement mensuel : 6,99 € TTC par mois.
L’abonnement est souscrit pour une période d’un mois et se renouvelle automatiquement par périodes successives d’un mois jusqu’à sa résiliation.
Abonnement annuel : 69 € TTC par an.
L’abonnement est souscrit pour une période d’un an et se renouvelle automatiquement par périodes successives d’un an jusqu’à sa résiliation.
Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
Hypnophone peut également proposer ponctuellement des offres promotionnelles ou des conditions particulières réservées à certaines catégories d’utilisateurs, notamment dans le cadre de partenariats. Leur prix, leur durée et leurs éventuelles conditions particulières sont indiqués à l’utilisateur avant sa souscription. Ces conditions particulières prévalent sur les présentes dispositions pour les seuls éléments qu’elles modifient.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises.
5. Souscription et formation du contrat
La souscription est réalisée à distance au moyen du parcours proposé par Hypnophone.
Avant de confirmer son abonnement, l’utilisateur est informé de l’offre choisie, de son prix, de sa périodicité et de son renouvellement automatique. Il peut consulter les présentes CGV avant de s’engager.
La commande n’est définitive qu’après validation du paiement et confirmation de la souscription.
L’utilisateur reçoit sur un support durable, notamment par courrier électronique, la confirmation de son contrat ainsi que les informations requises par la réglementation applicable.
L’utilisateur doit fournir une adresse électronique valide afin de pouvoir recevoir les confirmations et informations relatives à son abonnement.
6. Accès au service
Sauf difficulté technique ponctuelle, l’accès aux fonctionnalités comprises dans l’abonnement est activé immédiatement après la confirmation du paiement.
L’utilisateur peut être amené à actualiser ou à relancer l’application afin que son nouveau statut d’abonné soit pris en compte.
L’accès nécessite un compte Hypnophone, un équipement compatible et une connexion internet suffisante. Les conditions techniques et les règles d’utilisation du compte sont précisées dans les CGU.
7. Paiement
Le prix de l’abonnement est prélevé au moment de la souscription puis à chaque renouvellement, selon la périodicité de l’offre choisie.
Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé, notamment Stripe, ou par tout autre prestataire indiqué lors de la souscription.
Les données bancaires complètes nécessaires au paiement sont traitées par le prestataire de paiement dans les conditions qui lui sont propres. Hypnophone n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire.
L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi.
En cas d’échec du paiement d’une échéance, l’accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après les éventuelles tentatives de régularisation réalisées par le prestataire de paiement. L’utilisateur peut mettre à jour son moyen de paiement au moyen des fonctionnalités mises à sa disposition.
8. Durée et renouvellement automatique
L’abonnement mensuel est conclu pour une durée initiale d’un mois. À son échéance, il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d’un mois, sauf résiliation.
L’abonnement annuel est conclu pour une durée initiale d’un an. À son échéance, il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d’un an, sauf résiliation.
Pour les abonnements soumis aux dispositions légales relatives à la reconduction tacite, Hypnophone informe le consommateur par écrit de la possibilité de ne pas renouveler son contrat, dans les délais et selon les modalités prévus par la réglementation applicable.
Pour l’abonnement annuel, cette information est adressée par courrier électronique dédié au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période permettant de refuser la reconduction. Elle indique de manière claire et apparente la date limite permettant d’éviter le renouvellement. Cette information correspond aux exigences de l’article L. 215-1 du Code de la consommation.
9. Modification des prix
Hypnophone peut modifier le prix de ses abonnements.
Une modification tarifaire n’affecte pas une période d’abonnement déjà payée.
Lorsqu’une modification doit s’appliquer à un abonnement en cours lors d’un renouvellement futur, l’utilisateur en est informé préalablement dans les conditions et délais requis par la réglementation. Il peut résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif s’il ne souhaite pas poursuivre son abonnement à ces nouvelles conditions.
Les offres promotionnelles ou particulières peuvent être proposées pour une durée limitée et ne créent aucun droit au maintien de leur tarif au-delà des conditions annoncées lors de leur souscription.
10. Résiliation de l’abonnement
L’utilisateur peut mettre fin au renouvellement de son abonnement à tout moment.
Une fonctionnalité électronique gratuite, facilement et directement accessible, lui permet d’effectuer les démarches nécessaires à la résiliation.
Hypnophone confirme la réception de la demande et communique sur un support durable la date à laquelle le contrat prend fin ainsi que les effets de la résiliation, conformément aux dispositions applicables à la résiliation électronique des contrats.
Sauf disposition légale contraire ou situation particulière donnant droit à une résiliation anticipée, la résiliation prend effet à l’issue de la période déjà payée. Aucun nouveau prélèvement n’intervient ensuite.
L’utilisateur conserve donc son accès aux fonctionnalités comprises dans son abonnement jusqu’à la fin de cette période.
La résiliation de l’abonnement n’entraîne pas nécessairement la suppression du compte Hypnophone. Celui-ci peut être conservé afin de permettre l’accès aux fonctionnalités restant disponibles sans abonnement ou une nouvelle souscription ultérieure. L’utilisateur peut demander séparément la suppression de son compte dans les conditions prévues par les CGU et la Politique de confidentialité.
11. Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Hypnophone ayant vocation à être accessible immédiatement après la souscription, le consommateur qui souhaite commencer à utiliser son abonnement avant l’expiration de ce délai demande expressément que l’exécution du service commence immédiatement.
Le commencement immédiat de l’abonnement ne fait pas, à lui seul, perdre au consommateur son droit de rétractation.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation alors que l’exécution du service a commencé à sa demande expresse, Hypnophone peut lui demander le paiement d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, dans les conditions prévues par l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due à ce titre lorsque les conditions légales permettant ce paiement n’ont pas été respectées.
Le droit de rétractation ne disparaît avant l’expiration des quatorze jours que dans les situations prévues par la loi, notamment lorsqu’une prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance de la perte de son droit une fois la prestation entièrement exécutée. Cette hypothèse n’a pas vocation, en principe, à s’appliquer à un abonnement Hypnophone toujours en cours de fourniture.
Pour exercer son droit, l’utilisateur peut adresser avant l’expiration du délai une déclaration dénuée d’ambiguïté à :
Antoine Garnier EI – Hypnophone
23 avenue du Jura
01210 Ferney-Voltaire
France
Email : contact@hypnophone.fr
Il peut également utiliser le formulaire figurant à la fin des présentes CGV.
Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, les sommes devant être remboursées le sont dans les conditions et délais prévus par la loi.
12. Garantie légale de conformité du service numérique
Hypnophone est soumis à la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques.
L’encadré ci-dessous reprend les mentions réglementaires applicables à un service numérique fourni pendant une période contractuelle. Pour Hypnophone, la période contractuelle est d’un mois pour l’abonnement mensuel et d’un an pour l’abonnement annuel. En cas de renouvellement, une nouvelle période contractuelle commence. Le Code exige que les conditions générales des services numériques fournis pendant une période déterminée comportent cet encadré adapté à la durée proposée.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant un délai d’un mois pour l’abonnement mensuel ou d’un an pour l’abonnement annuel à compter de la fourniture du service numérique.
Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du service numérique durant la période correspondante.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au service numérique, si :
1° Hypnophone refuse de mettre le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité persiste malgré une tentative de mise en conformité restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie une réduction du prix ou une résolution immédiate. Il n’est alors pas tenu de demander préalablement la mise en conformité du service numérique.
Lorsque le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
Toute période d’indisponibilité du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture d’un service de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du Code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renoncement au service numérique.
Cet encadré est adapté du modèle réglementaire imposé par l’annexe à l’article D. 211-4 du Code de la consommation.
13. Évolution du service numérique
Hypnophone est un service appelé à évoluer. Son catalogue peut être enrichi ou modifié et ses fonctionnalités, son interface ou son organisation peuvent évoluer au cours de l’abonnement.
Ces évolutions peuvent notamment répondre à des besoins techniques, de sécurité, d’amélioration du service ou de développement de nouvelles fonctionnalités.
Elles sont mises en œuvre dans le respect des obligations légales applicables aux services numériques. Lorsqu’une modification affecte négativement l’accès au service ou son utilisation de manière plus que mineure, les droits prévus par le Code de la consommation restent applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur de la garantie légale de conformité ou des autres droits impératifs dont il bénéficie.
14. Disponibilité du service
Hypnophone met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement et à la disponibilité du service.
Des interruptions temporaires peuvent néanmoins survenir, notamment à l’occasion d’une opération de maintenance, d’une mise à jour, d’un incident technique ou d’une défaillance affectant un prestataire ou un réseau extérieur.
Une indisponibilité ne prive pas le consommateur des droits dont il bénéficie lorsque celle-ci constitue un défaut de conformité au sens de la réglementation applicable.
15. Responsabilité
Hypnophone est responsable de l’exécution de ses obligations contractuelles dans les conditions prévues par la loi.
Sa responsabilité ne saurait toutefois être engagée pour un dommage résultant directement d’une utilisation du service contraire aux CGU, aux consignes associées aux séances ou aux règles de prudence normalement applicables, lorsqu’un tel dommage est imputable à l’utilisateur.
Les règles relatives à la nature des séances, aux précautions d’utilisation, au compte utilisateur, à la propriété intellectuelle et au Club Hypnophone sont précisées dans les CGU.
Aucune clause des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur par la législation applicable.
16. Modification des CGV
Hypnophone peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d’une évolution législative ou réglementaire, d’une évolution du service ou de ses modalités de commercialisation.
Les nouvelles CGV s’appliquent aux nouvelles souscriptions à compter de leur entrée en vigueur.
Lorsqu’une modification est susceptible d’affecter un abonnement déjà en cours ou son renouvellement, elle est portée à la connaissance de l’utilisateur dans les conditions requises par la réglementation applicable.
La date de dernière mise à jour figure en tête du présent document.
17. Réclamations et médiation de la consommation
En cas de difficulté concernant son abonnement, l’utilisateur est invité à contacter en priorité Hypnophone afin de rechercher une solution amiable :
Si le différend n’a pas pu être résolu directement, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Hypnophone :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Email : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur intervient dans les conditions prévues par les dispositions applicables à la médiation de la consommation.
18. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Lorsque le consommateur réside dans un autre État, ce choix ne le prive pas des dispositions impératives de protection dont il bénéficie en vertu de la législation applicable dans son pays de résidence.
19. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions générales de vente :
Antoine Garnier
23 avenue du Jura
01210 Ferney-Voltaire
France
Email : contact@hypnophone.fr
Téléphone : 06 62 18 90 94
ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Le Code de la consommation prévoit un formulaire type que le professionnel doit communiquer au consommateur. Légifrance
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l’attention de :
Antoine Garnier EI – Hypnophone
23 avenue du Jura
01210 Ferney-Voltaire
France
Email : contact@hypnophone.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services Hypnophone ci-dessous :
Abonnement souscrit :
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Commandé le :
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Nom du consommateur :
....................................................................
Adresse du consommateur :
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Signature du consommateur (uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier) :
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Date :
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Fin des Conditions générales de vente Hypnophone